Facturation électronique en France : obligations 2026 et 2027
La réforme de la facturation électronique est déjà entrée en vigueur en France. Si vous dirigez une entreprise française — ou si vous la gérez depuis l’étranger — une première échéance est passée et une autre approche.

De nombreux dirigeants pensent encore qu’il suffit d’envoyer une facture au format PDF par e-mail. Or, dans le nouveau dispositif, un simple PDF envoyé par courriel ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme. La réforme transforme les modalités d’émission, de transmission, de réception et de déclaration des factures.
Qu’est-ce qui a changé le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris celles qui bénéficient d’une franchise en base et ne facturent donc pas la TVA, doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également entrées dans l’obligation d’émission des factures électroniques et, selon les opérations, de transmission de données à l’administration (e-reporting).
Prochaine étape : le 1er septembre 2027. Les PME et les microentreprises devront à leur tour respecter les obligations applicables d’émission de factures électroniques et de transmission des données de transaction ou de paiement. Attention : les échéances de réception et d’émission sont différentes.

L’erreur à éviter : « Nous envoyons déjà nos factures en PDF »
Un fichier PDF classique joint à un e-mail ne répond pas, à lui seul, aux exigences du nouveau système de facturation électronique. La réforme repose sur des formats structurés et le recours à des plateformes agréées. Il est donc essentiel de vérifier la compatibilité de votre logiciel, le statut de la plateforme sélectionnée et la manière dont vous recevrez les factures de vos fournisseurs.
Cinq questions à poser dès maintenant à votre équipe financière
- Quelle plateforme agréée utilisons-nous pour recevoir les factures fournisseurs ?
- Notre logiciel actuel permettra-t-il d’émettre des factures électroniques conformes à l’échéance applicable ?
- Notre entreprise doit-elle commencer à émettre des factures électroniques en 2026 ou en 2027 ?
- Quelles opérations internationales relèvent du e-reporting plutôt que de la facturation électronique entre entreprises françaises ?
- Qui coordonne notre expert-comptable, notre éditeur de logiciel et notre équipe financière ?
Pourquoi les entreprises internationales sont-elles particulièrement concernées ?
Une société française peut avoir des actionnaires étrangers, un directeur financier à l’étranger, un expert-comptable en France et des factures provenant de plusieurs pays. La difficulté n’est pas toujours de comprendre une règle isolée : il faut surtout savoir qui doit accomplir chaque démarche.
L’expert-comptable intervient sur les questions comptables et fiscales. L’éditeur du logiciel gère l’implémentation technique. Mais une entreprise internationale peut aussi avoir besoin d’un interlocuteur capable d’organiser les documents, de clarifier les échéances et de coordonner les différents intervenants.
Dokanfi : un interlocuteur unique pour vos démarches en France
Dokanfi — Your French Partner accompagne les entrepreneurs, dirigeants, sociétés à capitaux étrangers, expatriés et non-résidents dans l’organisation de leurs démarches financières et administratives en France. Cet accompagnement peut comprendre la coordination administrative, l’assistance à la création d’entreprise, la préparation d’informations financières, la direction financière externalisée et les échanges avec des professionnels habilités en comptabilité, fiscalité ou droit.
Pour préparer la transition vers la facturation électronique, Dokanfi peut vous aider à établir un premier état des lieux, identifier les questions à résoudre, organiser les justificatifs et coordonner les échanges avec les prestataires concernés.
Votre entreprise est-elle prête pour 2027 ?
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Sources officielles
- DGFiP : à partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
- Ministère de l’Économie : facturation électronique des entreprises
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les obligations précises dépendent de l’entreprise et de ses opérations. Les prestations réglementées sont réalisées par des professionnels dûment habilités.
Qui émet et qui reçoit en 2026 et 2027 ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA concernées doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI sont soumises à l’émission à compter de cette date ; pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission intervient le 1er septembre 2027. Les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales relèvent du e-reporting selon leur nature. Un PDF envoyé directement par courriel ne suffit pas à satisfaire l’obligation de facturation électronique structurée.
