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Fermeture d’une SARL ou SAS en 2026 : dissolution, bilan de liquidation, formalités et coûts

Fermer une SARL ou une SAS en France : le guide complet 2026

Dissolution, bilan de liquidation, fiscalité, démarches INPI et coûts expliqués simplement.

Photographie réelle de bureaux professionnels pour la dissolution et la liquidation de société

Votre SARL ou votre SAS ne travaille plus ? Même avec zéro chiffre d’affaires, elle ne disparaît pas automatiquement. Pour la fermer à l’amiable, il faut prendre une décision juridique, terminer les comptes, payer les dettes, déclarer les impôts et demander la radiation. Voici la marche à suivre, expliquée simplement et avec des exemples.


Résumé : les trois étapes pour fermer une société

ÉtapeDémarchesDélai
DissolutionVote, liquidateur, annonce légale et INPIDéclaration sous un mois
LiquidationRecouvrement, paiement des dettes, comptes définitifsSelon la complexité
RadiationApprobation, annonce de clôture et INPIDans le mois après publicité

Attention : la cessation effective d’activité, la dissolution et la clôture de liquidation peuvent être à des dates différentes. Les délais fiscaux sont calculés selon l’événement fiscal concerné.


Les trois étapes : dissolution, liquidation, radiation

  • 1. Dissolution : les associés décident de fermer la société et nomment un liquidateur, c’est-à-dire la personne chargée de terminer les opérations.
  • 2. Liquidation : le liquidateur encaisse l’argent dû à la société, vend les biens si nécessaire, paie les dettes et prépare les comptes définitifs.
  • 3. Radiation : après l’approbation des comptes de liquidation et la publication d’une annonce, la société est retirée des registres via le Guichet unique de l’INPI.

Important : la procédure amiable suppose que la société ne soit pas en cessation des paiements. Si elle ne peut plus payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, il faut examiner les procédures collectives et non suivre automatiquement ce guide.


Étape 1 — Les formalités juridiques de dissolution

  • Les associés votent la dissolution et désignent le liquidateur. Pour une SARL, Service-Public indique en principe la majorité des parts + une part ; pour une SAS, l’unanimité sauf disposition statutaire contraire. Les statuts et la situation doivent être vérifiés.
  • On rédige un procès-verbal (PV), document écrit qui prouve la décision.
  • On publie une première annonce légale : elle informe officiellement les tiers.
  • Dans le mois suivant la décision, le liquidateur déclare la dissolution sur le Guichet unique de l’INPI, avec le PV, l’attestation de parution et les justificatifs demandés.

La société continue d’exister uniquement pour les besoins de la liquidation. Ses documents doivent porter la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur. Le mandat initial du liquidateur ne dépasse pas trois ans.


Étape 2 — Le « bilan de dissolution » : que faut-il vraiment préparer ?

L’expression « bilan de dissolution » est courante, mais ne désigne pas automatiquement un document légal distinct à déposer dans tous les cas. En pratique, on prépare une situation comptable à la date de cessation et les comptes ou déclarations exigibles selon les dates et l’historique. L’objectif est simple : savoir précisément ce que possède la société et ce qu’elle doit.

  • À l’actif : banque, factures clients non encaissées, stock, véhicule, ordinateur, matériel.
  • Au passif : fournisseurs, emprunts, TVA, impôt sur les sociétés (IS), URSSAF, salaires et autres dettes.
  • À vérifier : les exercices précédents ont-ils tous été comptabilisés et les comptes annuels déposés ?

Exemple : banque 12 000 €, clients 8 000 €, matériel 5 000 € = 25 000 € d’actif. Fournisseurs 4 000 €, impôts et cotisations 3 000 € = 7 000 € de dettes. La valeur comptable nette est donc de 18 000 €. Ce n’est pas forcément la somme qui sera distribuée : le matériel peut être vendu moins cher, et il reste des frais et impôts à régler.


Étape 3 — La liquidation comptable et le bilan final

Le liquidateur termine les opérations : recouvrement des clients, vente éventuelle du matériel, paiement des créanciers, frais bancaires, charges et taxes, puis établissement des comptes définitifs de liquidation. Si la liquidation dure plusieurs exercices, les obligations de comptes annuels continuent en principe pendant cette période.

Exemple très simple : après toutes les ventes et tous les paiements, il reste 16 000 € à répartir. Les apports remboursables des associés représentent 10 000 €. Le boni de liquidation est donc de 6 000 €. Il s’agit de l’excédent au-delà du remboursement des apports. Si les associés récupèrent moins que leurs apports, il peut y avoir un mali. Les conséquences fiscales du boni et du partage doivent être calculées selon les associés et le dossier.

Un droit de partage de 2,5 % peut être applicable lorsque les conditions légales sont réunies ; son assiette ne correspond pas automatiquement au seul boni. Les distributions peuvent également être imposables chez les associés.


Étape 4 — Les obligations fiscales : IS, TVA, CFE et salariés

Le point de départ des délais dépend de l’événement fiscal de cessation, qui ne correspond pas nécessairement à la date de radiation. Les délais ci-dessous sont les règles générales à vérifier pour votre dossier.

  • Impôt sur les bénéfices : la dernière déclaration de résultats est généralement à transmettre dans les 60 jours de la cessation ; pour une société à l’IS, cela comprend le résultat taxable et les éventuelles plus-values.
  • TVA : dernière déclaration CA3 sous 30 jours au régime réel normal, ou CA12 sous 60 jours au régime simplifié, si la société est assujettie.
  • CFE : une réduction pour les mois restant après la cessation peut être demandée dans certains cas ; la cessation au 31 décembre ne donne pas cette réduction.
  • CVAE : obligations spécifiques selon le chiffre d’affaires (notamment seuil déclaratif de 152 500 € et seuil de redevabilité de 500 000 €).
  • Salariés : dernières paies, DSN, cotisations et documents de fin de contrat ; la taxe sur les salaires peut aussi concerner certaines sociétés.

Une société sans activité n’est pas forcément sans obligations. Même une société mise en sommeil peut devoir déposer une déclaration de résultats « néant ». Les années manquantes doivent être examinées avant la fermeture.


Étape 5 — Clôture juridique et radiation

  • Les associés approuvent les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture dans un PV.
  • Une deuxième annonce légale est publiée pour annoncer la clôture.
  • La radiation est demandée via l’INPI dans le mois suivant la publicité de clôture, avec notamment le PV, les comptes définitifs, l’attestation de publication et les justificatifs fiscaux et sociaux requis.

Combien coûte la fermeture d’une SARL ou d’une SAS ?

Il faut prévoir deux annonces légales, les frais de formalités, le travail comptable et fiscal, et éventuellement un accompagnement juridique. Les tarifs officiels évoluent selon l’année et le territoire ; les honoraires dépendent du dossier. Les honoraires d’accompagnement sont établis sur devis pour un dossier simple, hors dettes, impôts, frais supplémentaires et régularisations. Plusieurs bilans en retard peuvent augmenter sensiblement la facture.


Tarifs officiels des annonces légales en 2026

En France métropolitaine, le tarif réglementé 2026 est de 153 € HT pour l’annonce de nomination du liquidateur et de 111 € HT pour la clôture de liquidation, soit 264 € HT pour les deux annonces. À La Réunion et à Mayotte, les montants sont de 181 € HT et 129 € HT, soit 310 € HT. Il faut ajouter les frais de formalités, les honoraires et les éventuels impôts. Consulter le barème officiel 2026.


Cas pratique : une société inactive depuis 2022

Une SAS n’a plus de clients depuis 2022. Pour la fermer en 2026, on vérifie d’abord son statut au registre, les comptes annuels 2022 à 2025, les déclarations d’IS et de TVA, les comptes bancaires, les dettes et les actifs. Les exercices manquants doivent être analysés et, si nécessaire, régularisés. Une société inactive n’est pas une société automatiquement radiée.


Quels documents préparer pour un devis ?

Préparez le SIREN, le dernier bilan, la dernière balance, le grand livre, les relevés bancaires, les dettes restantes et la date effective d’arrêt. Ne fermez pas le compte bancaire avant les derniers encaissements, paiements et distributions.


SARL, SAS, EURL, SASU : les règles sont-elles les mêmes ?

Pour les SARL et SAS, les trois grandes étapes sont comparables, mais les votes, statuts et conséquences sociales ou fiscales peuvent différer. Pour une EURL ou SASU détenue par une personne morale, une transmission universelle du patrimoine (TUP) peut remplacer la liquidation amiable classique, sous conditions. Si l’associé unique est une personne physique, ce mécanisme ne s’applique pas de la même façon.


FAQ — Les questions les plus fréquentes

Puis-je fermer ma société sans bilan ?

Une liquidation amiable régulière exige des comptes définitifs de liquidation. Les comptes annuels et déclarations manquants doivent être identifiés et, si nécessaire, régularisés.

Ma société ne facture plus depuis dix ans : est-elle déjà fermée ?

Non. Il faut vérifier son statut au registre, ses comptes, ses déclarations fiscales et ses éventuelles dettes.

Puis-je fermer ma société depuis l’étranger ?

Oui, les formalités sont largement dématérialisées. Des signatures, justificatifs et mandats peuvent être nécessaires.


Dokanfi vous accompagne

Vous souhaitez fermer votre SARL ou SAS en France, même si vous résidez à l’étranger ? Dokanfi peut examiner les comptes existants, les déclarations manquantes et les étapes de dissolution-liquidation, puis coordonner les interventions professionnelles nécessaires. Pour commencer, réunissez votre SIREN, dernier bilan, dernière balance, grand livre et date de cessation. Demander une étude de votre dossier.


Radiation : certificats fiscaux et sociaux à préparer

Pour la radiation après liquidation amiable, le dossier transmis via le guichet unique doit notamment comprendre les comptes définitifs, la décision de clôture, l’attestation de publication ainsi qu’un certificat de régularité fiscale et une attestation de régularité sociale (ou une attestation Urssaf adaptée lorsque la société n’a pas de salarié). Ces pièces doivent être anticipées avant la demande de radiation. Une dissolution amiable suppose également que la société ne soit pas en cessation des paiements ; dans le cas contraire, une procédure collective peut être nécessaire.

Sources officielles

Attention : liquidation amiable et cessation des paiements

La liquidation amiable suppose que la société puisse régler l’intégralité de son passif. Si elle est en cessation des paiements, le dirigeant doit examiner sans délai les procédures collectives et les délais légaux applicables, notamment la déclaration de cessation des paiements en principe dans les 45 jours, sauf ouverture d’une procédure de conciliation dans les conditions prévues. Les formalités et coûts d’une liquidation judiciaire diffèrent de ceux décrits ici.

Cet article est fourni à titre exclusivement informatif et ne constitue pas un conseil ou une consultation juridique, fiscale ou comptable. Malgré le soin apporté à sa rédaction, les informations peuvent contenir des erreurs, devenir obsolètes ou faire l’objet de modifications réglementaires. Dokanfi ne saurait se substituer à l’avis d’un professionnel habilité.

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