Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) du 14 février 2024 apporte des éclaircissements cruciaux sur la location meublée. Ainsi, cet article se propose de vous guider à travers les modifications législatives récentes.
Il met l’accent sur :
- les seuils de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises,
- l’exonération pour la location d’une partie de la résidence principale,
- ainsi que les prolongations des dispositifs d’exonération.
Enfin, ces ajustements ont un impact significatif sur les propriétaires de locations meublées, soulignant l’importance d’une mise à jour dans la gestion fiscale de ces biens.
1.Révision du Régime des Micro-Entreprises
Pour les locations meublées de tourisme non classées :
- le seuil de chiffre d’affaires pour le régime des micro-entreprises est abaissé à 15 000 €,
- avec un abattement de charges fixé à 30 %.
Un nouvel abattement supplémentaire de 21 % pour les locations meublées classées a également été créé. Par ailleurs, il faut noter que celui-ci est applicable sous condition de chiffre d’affaires, limité à 15 000 euros.
2. Impact Rétroactif et Gestion Comptable
La loi prévoit une application rétroactive pour l’année 2023, obligeant certains contribuables à adapter leur comptabilité pour répondre à cette nouvelle exigence.
Une flexibilité est néanmoins offerte pour limiter l’impact de cette mesure.
Par conséquent, pour limiter les effets d’une application rétroactive de cette mesure sur des opérations déjà conclues, l’administration fiscale permet aux contribuables de continuer à appliquer les dispositions de l’article 50-0 du CGI, telles qu’elles étaient avant la modification apportée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, aux revenus de 2023.
3. Exonération de Location Meublée dans la Résidence Principale
Les propriétaires peuvent être exonérés d’impôt les revenus de la location ou sous-location meublée d’une partie de leur résidence principale. Mais ceci, à condition que les prix de location soient considérés comme raisonnables. Pour 2024, les plafonds de loyers admissibles ont été réévalués, reflétant ainsi les ajustements du marché.
4. Prolongation des Dispositifs d’Exonération
L’administration fiscale prolonge donc les dispositifs d’exonération fiscale pour la location meublée dans la résidence principale jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces changements fiscaux visent à ajuster le cadre législatif à la réalité économique du marché de la location meublée. De cette façon, les professionnels de l’immobilier doivent se tenir informés des évolutions réglementaires et fiscales pour optimiser leur gestion locative et fiscale. Cette veille permet d’adapter les stratégies d’investissement et de gestion à la législation en vigueur.
Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable, expert fiscal pour une compréhension approfondie et des conseils personnalisés.
