L’impôt sur les sociétés (IS) est une composante essentielle de la fiscalité des entreprises, ayant un impact direct sur leur rentabilité et leur gestion financière.

Ce guide vise à démystifier les aspects clés de l’impôt sur les sociétés (IS). Il inclut les seuils pour bénéficier du taux réduit, ainsi que les modalités de calcul des acomptes et du solde d’IS pour l’année fiscale 2024.

1. Taux d’IS en 2024

En France, le régime d’imposition des sociétés prévoit principalement deux taux d’IS pour 2024 :

• Taux Plein (25%) : Ce taux standard s’applique à la majorité des bénéfices des entreprises. Il reflète l’engagement du gouvernement à réduire le fardeau fiscal sur les entreprises pour stimuler l’économie.
• Taux Réduit (15%) : Destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), ce taux s’applique sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à 42 500€. Par ailleurs, leur chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros. Ce dispositif vise à soutenir la croissance des PME.

2. Seuils pour le Taux Réduit

Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, une entreprise doit remplir plusieurs critères :

• Plafond de Bénéfice : Le bénéfice imposable ne doit pas excéder 42 500 €.
• IMPORTANT À savoir ! Si votre exercice comptable dépasse 12 mois, vous devrez appliquer le seuil de 42 500 euros au prorata. Ce seuil sera donc augmenté.
• Limite de Chiffre d’Affaires : Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros.
• Autres Conditions : L’entreprise doit être détenue au moins à 75% par des personnes physiques (ou par des entreprises elles-mêmes détenues à 75% par des individus).

3. Calcul des Acomptes et du Solde de l’IS

L’entreprise ne paie pas l’Impôt sur les Sociétés (IS) en une seule fois mais répartit le paiement en acomptes tout au long de l’exercice fiscal, avec un ajustement final sous forme de solde.

• Acomptes :
  Les entreprises doivent verser des acomptes trimestriels ou mensuels, basés soit sur l’impôt de l’année précédente, soit sur une estimation du bénéfice de l’année en cours.
• Ces acomptes permettent de répartir la charge fiscale et d’éviter une imposition lourde en fin d’exercice.
• Solde de l’IS : Après la clôture de l’exercice fiscal et la déclaration du bénéfice réel, l’entreprise doit ajuster ses paiements.
• Par conséquent, si les acomptes sont inférieurs à l’IS dû, l’entreprise paie le solde restant. En revanche, si les acomptes excèdent l’impôt dû, un crédit d’impôt peut être appliqué aux périodes suivantes, ou un remboursement peut être demandé.

Exemples Pratiques :

• PME bénéficiant du taux réduit : Une PME réalisant un bénéfice de 40 000 € et ayant un CA de 9 millions d’euros bénéficie du taux réduit de 15%, payant ainsi 6 000 € d’IS.
• Calcul des acomptes : Cette PME estime qu’elle va réaliser un bénéfice similaire à l’année précédente ? Elle peut donc verser des acomptes basés sur cette estimation. Elle ajustera le solde en fin d’année en fonction du bénéfice réel déclaré.
• Exercice comptable de plus de 12 mois : vous avez un exercice comptable de 18 mois, le taux réduit s’appliquera de cette façon 42500euros x 18/12 .

Conclusion :

La gestion de l’IS nécessite une compréhension fine des règles fiscales, des taux applicables, mais aussi des seuils pour l’application du taux réduit.

Une anticipation précise des acomptes et une régularisation efficace du solde permettent d’optimiser la charge fiscale.

Pour conclure, nous vous recommandons d’effectuer une veille régulière et de solliciter l’accompagnement de professionnels du droit fiscal. Ainsi, cela vous permettra de maximiser les avantages fiscaux disponibles et assurer la conformité aux réglementations en vigueur.

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